Amendement n° AS89 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.