Amendement n° AS98 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et des psychologues » les mots : « , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».

L'exposé des motifs

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.