Amendement n° AS99 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir » le mot : « altéré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.