Amendement n° AS113 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ».

L'exposé des motifs

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.