Amendement n° AS120 de Mme Océane Godard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne ne présente pas de souffrance constante, en application du 4° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1ère lecture. Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer. Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier … (extrait)