Amendement n° AS125 de M. Hadrien Clouet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues - par la prise en considération des situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’ai… (extrait)