Amendement n° AS126 de Mme Élise Leboucher à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en … (extrait)