Amendement n° AS128 de Mme Sandrine Runel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir. La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : le délai d’un an prévu i… (extrait)