Amendement n° AS129 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « assistance ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la perso… (extrait)