Amendement n° AS137 de Mme Karen Erodi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie. L’instauration d’un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais. C’est le cas, par exemple, d’une souffrance partic… (extrait)