Amendement n° AS138 de Mme Élise Leboucher à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale. Un amendement du groupe "droite républicaine" a prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en capacité physique de le faire elle-même". Nous proposons un retour à l'… (extrait)