Amendement n° AS141 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».

L'exposé des motifs

Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens multiples et ne circonscrit donc pas l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie de manière raisonnable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier ce terme au profit de « pathologie physique », qui permet… (extrait)