Amendement n° AS146 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.