Amendement n° AS155 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V bis A. - Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.