Amendement n° AS157 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.