Amendement n° AS158 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’y recourir.