Amendement n° AS159 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide délégué ou du suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.