Amendement n° AS161 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.