Amendement n° AS162 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».

L'exposé des motifs

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.