Amendement n° AS172 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.