Amendement n° AS182 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin en ce qu’elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à préciser dans la loi que l’aide à mourir n’entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit précisément ce que sont les soins : investigation, prévention, traitements et soins.