Amendement n° AS187 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111-12-13. » II. - En conséquence, après le même alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la véri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en subordonnant toute administration de la substance létale à une validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation. Dans la rédaction actuelle, le dispositif repose exclusivement sur un contrôle a posteriori, exercé après la réalisati… (extrait)