Amendement n° AS188 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consiste » les mots : « peut notamment consister ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », en remplaçant les mots : « consiste à » par « peut notamment consister à ». Cette précision a pour objectif d’éviter toute interprétation selon laquelle l’« aide à mourir » impliquerait automatiquemen… (extrait)