Amendement n° AS194 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième conditions comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une … (extrait)