Amendement n° AS197 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. En l’état du droit proposé, le dispositif repose principalement sur une démarche déclarative des professionnels de santé faisant usage de leur clause de conscience, lesquels sont conduits à se s… (extrait)