Amendement n° AS199 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit uniquement communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accom… (extrait)