Amendement n° AS200 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , le proche aidant et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entouren… (extrait)