Amendement n° AS201 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111-12-4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre un avis dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir. En l’état, la rédaction actuelle laisse au médecin la faculté de ne pas examiner le malade avant de rendre son avis, dès lors qu’il jugerait cela « inutile ».… (extrait)