Amendement n° AS202 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « impossibilité », insérer le mot : « manifeste ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres. La réunion en présence physique constitue, par principe, une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégiali… (extrait)