Amendement n° AS207 de Mme Marine Hamelet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un… (extrait)