Amendement n° AS215 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès à la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la fin de vie et l’organisation d’un acte visant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permet d’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte.