Amendement n° AS217 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide assisté ou par euthanasie. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.