Amendement n° AS222 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès à la mort provoquée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « L’accès à la mort provoquée ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à un acte déterminé : la mort provoquée. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts.