Amendement n° AS225 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie précise est indispensable pour mesurer la portée du dispositif.