Amendement n° AS226 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » le mot : « pathologie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, est susceptible d’englober des situations très diverses, incluant des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’un… (extrait)