Amendement n° AS227 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditions et de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques cas précis, cet amendement s’inspire d’une proposition faite au Sénat de fixer un horizon temporel suffisamment lointain pour inclure un horizon de moyen terme, mais suffisamment précis et proche pour limiter les risques d’extension de dis… (extrait)