Amendement n° AS228 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « avancée, », insérer les mots : « constatée dans le cadre d’une procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soumettre l’appréciation de l’entrée du patient dans une « phase avancée » de sa maladie à une procédure collégiale, sur le modèle de celle prévue par le droit français en matière de limitations et d’arrêts de traitements. La notion de « phase avancée » ne fait l’objet d’aucune définition médicale univoque et repose, en pratique et comme le confirme la HAS, sur une app… (extrait)