Amendement n° AS246 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette décision ne peut donner lieu à l’administration de la substance létale qu’après validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111-12-13. » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « La décision du médecin est transmise sans délai à cette commission, accompagnée des éléments du dossier médical strictement nécessaires à la vérificati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’assistance médicale à mourir, en conditionnant toute administration de la substance létale à une validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation. Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le dispositif repose exclusivement sur un contrôle a posteriori, exercé après la… (extrait)