Amendement n° AS248 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - La confirmation mentionnée au IV est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »

L'exposé des motifs

La confirmation de la demande constitue une étape déterminante. Elle intervient après un délai de réflexion minimal, mais elle peut néanmoins être influencée par des facteurs transitoires : douleur, anxiété, épuisement, détresse psychique, ou variations de l’environnement familial et social. Le présent amendement propose une double confirmation à vingt-quatre heures d’intervalle, afin de s’assurer… (extrait)