Amendement n° AS265 de Mme Justine Gruet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « protection, », insérer les mots : « en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue ou ».

L'exposé des motifs

Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il est proposé de préciser que ce recours peut également être exercé en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, afin de mieux couvrir les situations où le discernement n’est pas nécessairement altéré, mais où la liberté … (extrait)