Amendement n° AS285 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture de la mort provoquée, sans s’abriter derrière une terminologie imprécise.