Amendement n° AS294 de Mme Justine Gruet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « mort provoquée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation d’un acte visant à provoquer la mort : il est indispensable que le vocabulaire soit exact, afin d’assurer la clarté de la norme.