Amendement n° AS299 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. La proposition de loi prévoit que l’aide à mourir peut être pratiquée dans tous les lieux, à l’exception des voies et espaces publics. Une telle r… (extrait)