Amendement n° AS302 de Mme Marine Hamelet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »

L'exposé des motifs

Le critère tenant à l’existence d’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul, justifier l’accès à l’aide à mourir. En effet, de nombreuses pathologies graves et incurables peuvent aujourd’hui faire l’objet de traitements permettant une stabilisation ou un ralentissement durable de leur évolution, offrant aux patients une espérance de vie significative et une certaine qualité de vie. E… (extrait)