Amendement n° AS305 de Mme Marine Hamelet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »

L'exposé des motifs

Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplis par ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, afin de garantir la protection de leurs intérêts et le respect de leur volonté. Ainsi, des actes patrimoniaux majeurs sont soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Dans ce contexte, il apparaît juridiquement incohérent et… (extrait)