Retiré.
À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer le mot : « systématique ».
La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme. Elle exclut tout contrôle aléatoire ou facultatif et constitue un garde-fou essentiel au regard de la gravité des actes concernés. Ce contrôle systématique renforce la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique … (extrait)