Amendement n° AS309 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ».

L'exposé des motifs

La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. Les autres modalités doivent demeurer subsidiaires et strictement réservées aux situations dans lesquelles la personne est matériellement empêchée d’écrire. À défaut de cette précision, les différents modes d’expression seraien… (extrait)