Amendement n° AS312 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » les mots : « après un délai de quinze jours incompressible ».

L'exposé des motifs

La décision relative à une demande d’aide à mourir est irréversible et engage la vie même de la personne. Il est donc indispensable que le patient bénéficie d’un délai de réflexion minimal, incompressible et garanti par la loi entre l’expression de sa demande et la décision finale du médecin. Ce délai permet à la personne de mûrir sa décision en toute liberté, à l’abri de toute pression, et de con… (extrait)