Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure. Cette exigence protège à la fois l… (extrait)