Amendement n° AS319 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « établie » insérer les mots : « uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés par l’article 9. Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder à l’administration de la substance létale lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Toute demande de repor… (extrait)